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Art. 71 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - 2. Exigences en matière d’utilisation de l’énergie

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 71 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · 2. Exigences en matière d’utilisation de l’énergie

1. Les exigences minimales visées à la section 4.3 s’appliquent à tous les projets soumis à l’octroi du permis de construire pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Elles s’appliquent à tous les projets de construction non soumis à l’octroi du permis de construire, dont l’exécution n’a pas encore débuté à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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