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Art. 5 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - 2. Approvisionnement en électricité

Dispositions générales
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Art. 5 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · 2. Approvisionnement en électricité

Sont appelées gestionnaires de réseau les entreprises d’approvisionnement en énergie qui gèrent un réseau de distribution d’électricité.

Zone de desserte désigne la zone géographique dans laquelle un gestionnaire de réseau est responsable de raccorder les consommateurs finaux et les producteurs d’électricité au réseau électrique à un niveau déterminé de réseau.

Sont dits consommateurs finaux les clients et les clientes achetant de l’électricité pour leurs propres besoins; cette définition n’englobe ni l’électricité fournie aux centrales électriques pour leurs propres besoins, ni celle destinée à faire fonctionner les pompes des centrales de pompage.

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