741.1
KENGLCENLCE
CH-BE
Art. 32 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) - Coûts de raccordement
Energie de réseau - Approvisionnement en électricité
Art. 32 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn) · Coûts de raccordement
1. Les coûts du raccordement au réseau de distribution d’électricité existant sont en principe à la charge du consommateur final ou de la consommatrice finale.
2. S’agissant des coûts de raccordement incombant aux producteurs d’électricité, la législation fédérale sur l’énergie est applicable.