Art. 8a Ordonnance sur l’organisation des marchés publics (OOMP) - Recours à des conseillères et conseillers externes

1. Les services d’achat peuvent faire appel à des tiers pour des tâches de conseil si une des conditions suivantes est satisfaite

a) La législation ou un arrêté du Conseil-exécutif autorise expressément ou prescrit la fourniture de prestations par des tiers.

b) La fourniture des prestations par le personnel interne reviendrait plus cher, prendrait plus de temps ou serait de moins bonne qualité.

c) L’autorité compétente ne dispose pas de personnel en nombre suffisant ou ayant les compétences requises.

2. Les services d'achat documentent la satisfaction aux conditions énoncées à l’alinéa 1 avant d’attribuer des marchés d’une valeur supérieure à 200'000 francs.

3. La Conférence cantonale des achats (CCA) édicte un guide sur l’application de cette disposition.

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