Art. 9 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Exécution

1. Le Conseil-exécutif est habilité à

a) passer des accords avec des régions frontalières ou des Etats voisins (art. 6, al. 4 AIMP);

b) désigner l'organe compétent pour les contrôles (art. 12, al. 5 AIMP);

c) désigner les services responsables de l'exécution, du contrôle et de la surveillance (art. 28, al. 1, art. 45, art. 50, al. 1, art. 62, al. 1 et 2 AIMP);

d) déléguer la compétence de l'adjudicateur de notifier les décisions (art. 51, al. 1 AIMP);

e) approuver les modifications de l'AIMP si elles sont d'une importance mineure (art. 61, al. 2, lit. b AIMP);

f) dénoncer pour le canton de Berne l'accord intercantonal du 15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP 2001)[[3]](#enumeration_itemtext_content_fn_1965532_3_3_c) (art. 63 AIMP).

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