Art. 8 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution de l'AIMP par voie d'ordonnance.

2. Il peut régler des détails de l'exécution, de la procédure et de l'organisation, notamment,

a) l'extension du champ d'application de l'AIMP à d'autres adjudicateurs ou à d'autres mandats;

b) la publication des adjudications de gré à gré de marchés non soumis aux accords internationaux;

c) les langues de la procédure et de l'offre;

d) la formation ou la crédibilité des personnes chargées des marchés publics;

e) les mesures que les adjudicateurs prennent contre les risques tels que le comportement fautif de soumissionnaires ou du personnel chargé des marchés publics;

f) le relevé, la transmission ou la publication de données sur les marchés publics;

g) les services compétents pour l'exécution uniforme, pour les conseils et l'appui aux adjudicateurs, ainsi que pour la formation et le perfectionnement dans le domaine des marchés publics;

h) les preuves exigées pour participer à des procédures d'adjudication (art. 12 et 26 AIMP).

3. Il édicte des dispositions sur la réalisation de contrôles du respect de l’égalité salariale.

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