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Art. 7 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Prise en compte des petites et moyennes entreprises

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Art. 7 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) · Prise en compte des petites et moyennes entreprises

1. Les adjudicateurs tiennent compte des besoins et des capacités des petites et moyennes entreprises de manière appropriée.

2. Ils observent ce faisant les principes généraux du droit constitutionnel et du droit international, ainsi que de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI)[2].

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