Art. 6 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Compétence en matière de recours

1. Les décisions des autorités adjudicatrices communales peuvent faire l’objet d’un recours auprès du préfet ou de la préfète.

2. Les décisions des autorités adjudicatrices cantonales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction compétente en la matière ou de la Chancellerie d’Etat.

3. Les décisions et les décisions sur recours rendues par les autorités suivantes peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif

a) préfets ou préfètes,

b) Directions et Chancellerie d’Etat,

c) autorités judiciaires et Ministère public,

d) Grand Conseil.

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