Art. 4 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Application subsidiaire de l’AIMP en tant que droit cantonal

1. Si l’adhésion du canton à l’AIMP ne peut être effective avec les réserves prévues à l’article 3, l’AIMP s’applique par analogie comme droit cantonal ayant le rang de loi, avec ces réserves et conformément au présent article. Le Conseil-exécutif fixe cette réglementation le cas échéant par voie d’ordonnance.

2. Les dispositions suivantes de l’AIMP ne s’appliquent pas dans le cas visé à l’alinéa 1

a) chapitre 9 (Autorités),

b) chapitre 10 (Dispositions finales).

3. Néanmoins les dispositions suivantes s’appliquent aussi, avec l’accord du canton, dans le cas visé à l’alinéa 1

a) modifications de l’AIMP conformément à l’article 61, alinéa 2, lettre b AIMP,

b) adaptations des valeurs seuils conformément à l’article 61, alinéa 2, lettre c AIMP.

4. Est compétent pour donner son accord au sens de l’alinéa 3

a) le Conseil-exécutif pour des modifications ou adaptations mineures,

b) le Grand Conseil dans les autres cas.

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