Art. 3 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Réserves

1. Le canton de Berne adhère à l’AIMP avec les réserves prévues dans le présent article.

2. L’article 6 de la présente loi s’applique en lieu et place de l’article 52, alinéa 1 AIMP.

3. Les articles 42, alinéa 1, et 54, alinéa 2 AIMP s’appliquent en se référant non pas au Tribunal administratif, mais aux instances de recours compétentes au sens de l’article 6 de la présente loi.

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