Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
731.2 IVÖBGLAIMP CH-BE

Art. 2 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Adhésion

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) · Adhésion

1. Le canton de Berne adhère à l'AIMP publié sous le numéro ROB 21-110.

2. Le Conseil-exécutif déclare l'adhésion à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), conformément à l'article 63 AIMP.

← Art. 1 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) Objet et but Art. 3 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →