731.2
IVÖBGLAIMP
CH-BE
Art. 12 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Entrée en vigueur
Art. 12 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.