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Art. 12 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Entrée en vigueur

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Art. 12 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) · Entrée en vigueur

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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