731.2
IVÖBGLAIMP
CH-BE
Art. 10 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Modification d'un acte législatif
Art. 10 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) · Modification d'un acte législatif
1. La loi du 23 juin 2003 sur le marché du travail (LMT)[4] est modifiée.