Art. 1 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) - Objet et but

1. La présente loi règle

a) l'adhésion du canton de Berne à l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP)[[1]](#enumeration_itemtext_content_fn_1965507_3_1_c),

b) l'introduction de l'AIMP dans le canton de Berne.

2. Elle vise les buts suivants: la transparence des marchés publics, le respect des exigences du développement durable, l'égalité de traitement des soumissionnaires et la promotion d'une concurrence efficace et équitable (art. 2 AIMP).

Objet et but Art. 2 Loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) →