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Art. 2 Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB) - Haute surveillance

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Art. 2 Décret concernant le remaniement parcellaire de terrains à bâtir, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes (Décret sur le remaniement parcellaire de terrains à bâtir/DRTB) · Haute surveillance

1. Le Conseil-exécutif exerce, par l'intermédiaire de la Direction de l'intérieur et de la justice, la haute surveillance sur les remaniements, les rectifications de limites et les libérations ou transferts de servitudes.

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