Art. 2a Loi de coordination (LCoord) - Procédures prioritaires

1. Le Conseil-exécutif peut déclarer une procédure prioritaire lorsque l’objet de cette dernière relève de l’intérêt supérieur du canton, en particulier du développement économique ou de la sécurité publique.

2. Les autorités concernées doivent accélérer les procédures prioritaires.

3. La décision relative au traitement prioritaire n’est pas susceptible de recours.

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