Art. 2 Loi de coordination (LCoord) - Délais de traitement des affaires

1. A l'exception des autorités de justice indépendantes de l'administration, les autorités et les services spécialisés rendent leurs décisions et leurs décisions sur recours ou dressent leurs rapports officiels dans un délai de 30 jours.

2. Le délai d'ordre commence à courir dès que les autorités disposent des documents requis.

3. L'autorité directrice peut

a) fixer d'autres délais;

b) exceptionnellement prolonger les délais sur demande motivée.

← Art. 1 Loi de coordination (LCoord) But et champ d'application Art. 2a Loi de coordination (LCoord) →