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Art. 25 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Procédure applicable aux permis de construire

Compétence et procédure
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Art. 25 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) · Procédure applicable aux permis de construire

1. Les demandes de permis de construire et d'autorisations concédant une dérogation seront adressées au conseil communal.

2. La procédure en cette matière est régie par les dispositions du décret sur les permis de construire[[20]].

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