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Art. 19 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Combles aménagés; attique

Hauteur des façades, combles aménagés, attique
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Art. 19 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) · Combles aménagés; attique

1. L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les combles est autorisé. Les superstructures du toit (lucarnes, etc.) et les parties vitrées du toit ne doivent pas dépasser au total un tiers de la largeur de la façade du niveau inférieur.

2. Là où le toit plat est autorisé, un étage en attique peut être construit. La cage d’escalier exceptée, l’attique doit, sur tous ses côtés, être en retrait de 1,50 mètre au moins par rapport à la façade du niveau inférieur. Toute construction sur le toit de l’attique est interdite.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2021 180 · be (Art. 19 al. 2 DRN)
Appeal Against Refusal of Attic Heat Pump Permit and Removal Order
This provision prohibiting constructions on attic roofs was used implicitly as the legal basis for upholding the previous decision to require the relocation of the heat pump, as established in the reasoning section.