Art. 16 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Distance par rapport aux routes publiques

1. La distance d'un ouvrage par rapport à la voie publique et les constructions et éléments de constructions tolérés dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)17.