Art. 12 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Distance à la limite

1. Pour les constructions qui font saillie au-dessus du terrain de référence, une distance minimale à la limite de trois mètres doit être respectée; elle est de six mètres pour la façade la plus longue exposée au soleil. Si la façade la plus longue exposée au soleil ne peut être définie, par exemple dans le cas d’immeubles de forme approximativement carrée ou irrégulière, ou lorsque les pièces d’habitation ou de travail sont orientées dans le sens est-ouest, l’autorité de police des constructions décide à quel côté, à l’exception de la façade nord, s’applique la grande distance à la limite.

2. La grande distance à la limite est mesurée perpendiculairement à la projection du pied de façade de la façade concernée.

3. Pour les constructions à un niveau qui ne sont pas destinées au séjour d'êtres humains ou d'animaux (bâtiments inhabités), il suffit de respecter, de tous les côtés, la petite distance à la limite. Pour les annexes ou les petites constructions inhabitées à un niveau, dont les façades ont une hauteur moyenne de 4 mètres au plus et une surface de 60 m² au plus, il suffit d'observer une distance à la limite de 2 mètres.

4. Les parties de construction saillantes et ouvertes, telles qu'avant-toits, perrons, balcons, peuvent empiéter sur la distance à la limite, mais de 1,20 mètres au maximum à compter du plan de façade.

5. Par rapport à la limite de la zone à bâtir, les distances sont régies par l’alinéa 1. Dans les zones affectées à des besoins publics, les distances à la limite des zones d’affectation attenantes s’appliquent.