Art. 1 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) - Principe

1. Le règlement-norme sur les constructions est applicable aux communes rurales qui connaissent un développement limité en matière de construction et que la Direction de l’intérieur et de la justice, en application de l'article 67 de la loi sur les constructions (LC), a provisoirement dispensées des tâches liées à l'aménagement local.

2. Lorsque les prescriptions communales ne traitent pas d'un fait important en droit des constructions ou ne le traitent que de façon lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s'applique en tant que droit complémentaire s'il contient des dispositions appropriées à la situation de la commune en question.

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