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Art. 2 Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP) - But

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Art. 2 Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value» (OFSCP) · But

1. Le financement spécial «compensation de la plus-value» sert à l’affectation de la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton aux mesures prévues à l’article 5, alinéa 1ter de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT).

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