Art. 8a Loi sur les constructions (LC) - Surfaces agricoles utiles

1. Les surfaces agricoles utiles doivent être ménagées.

2. Elles peuvent être classées en zone à bâtir ou utilisées pour d’autres affectations qui transforment le sol uniquement

a. lorsque l’objectif poursuivi ne peut être réalisé de manière judicieuse sans l’utilisation de surfaces agricoles utiles et

b. qu’une disposition compacte des surfaces affectées à l’urbanisation, une disposition de constructions et installations répondant à de strictes exigences qualitatives et mobilisant aussi peu de surfaces que possible, une densité d’utilisation particulièrement élevée ainsi qu’une bonne desserte par les transports publics, conforme à la nature de la surface concernée, permettent de garantir l’utilisation optimale des surfaces concernées selon l’état actuel des connaissances.

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