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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930

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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur l'expropriation du 20 juin 1930

La présente ordonnance entre immédiatement en vigueur et sera publiée dans la Feuille officielle.

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