Art. 2 Ordonnance sur l'expropriation (OExpro)

1. Les émoluments sont les suivants

1. **\*** Pour jugements relatifs au genre et au montant de l’indemnité d’expropriation, aux demandes ultérieures d’indemnité, au montant de l’indemnité en cas de renonciation à l’expropriation, au droit à rétrocession et aux demandes qui en découlent, aux indemnités en raison du ban d’expropriation, ainsi qu’aux litiges au sens de l’article 47, alinéa 3 de la loi sur l’expropriation, lorsque la valeur litigieuse est

a. de 50 à 5000: CHF 10 à 200

b. de 5000 à 20'000: CHF 100 à 1000

c. de 20'000 à 500'000: CHF 500 à 3000

d. de 500'000 à 1'000'000: CHF 2000 à 10'000

e. de 1'000'000 et plus: CHF 7000 à 20'000

2. Pour jugements relatifs à l'extension de l'expropriation à la demande de l'expropriant ou de l'exproprié: CHF 100 à 400

3. Pour jugements sur les cas et les conditions du dédommagement en nature: CHF 100 à 400

4. Pour jugements sur les travaux d'adaptation : CHF 100 à 400

5. Pour jugements sur les objets soumis par entente à la commission d'estimation: CHF 200 à 600

6. Pour jugements rendus par le président en qualité de juge unique: CHF 100 à 200

7. Pour l'audience de conciliation devant le président: CHF 100 à 200

8. Pour d'autres jugements non spécialement désignés ci-dessus: CHF 100 à 600

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