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Art. 39 Loi sur l'expropriation - Demande de l'expropriant

Procédure d'expropriation - Attribution du droit d'expropriation
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Art. 39 Loi sur l'expropriation · Demande de l'expropriant

1. La demande en obtention du droit d'expropriation doit être adressée au Conseil-exécutif.

2. Elle sera motivée et accompagnée d'un plan de l'ouvrage et d'un plan d'expropriation.

3. La demande mentionnera les propriétaires de biens-fonds figurant au registre foncier ou connus du requérant, les bénéficiaires de servitudes ainsi que les locataires et fermiers touchés par le plan.

4. Les pièces de la requête seront déposées publiquement durant le délai d'opposition au secrétariat de chaque commune sur le territoire de laquelle porte l'expropriation.

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