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Art. 4 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) - Procédure 1 Projet et participation

Plan directeur
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Art. 4 Ordonnance sur les rives des lacs et des rivières (ORL) · Procédure 1 Projet et participation

1. Le projet de plan directeur est élaboré soit par la Direction de l'intérieur et de la justice, soit par la région ou par des tiers en collaboration avec les communes, sur demande de la Direction de l’intérieur et de la justice et en fonction de ses indications et instructions. Il faut à cet égard tenir compte des études de bases fournies par les services spécialisés du canton, ainsi que des plans directeurs des communes et des régions, et entendre les organisations de protection de la nature et des rives. Les autres services et organisations intéressés peuvent être consultés.

2. Le projet est mis pendant 30 jours à l’enquête publique auprès des communes concernées et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire. L’enquête publique doit être annoncée dans la Feuille officielle et dans l'organe de publication officiel de la commune. Durant l’enquête publique, chacun peut formuler par écrit ses objections et propositions auprès des communes ou de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire.

3. La commune prend position au sujet des objections et propositions qui portent sur son territoire et au sujet du projet de plan directeur. La Direction de l’intérieur et de la justice établit le rapport récapitulatif de la procédure de participation.

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