704.1
SFGLRLR
CH-BE
Art. 9 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) - Dispositions d'exécution, entrée en vigueur
Art. 9 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) · Dispositions d'exécution, entrée en vigueur
1. Le Conseil exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
2. La loi entre en vigueur[[3]] dès son adoption par le peuple.