Art. 8 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) - Dispositions transitoires

1. Les plans de protection des rives doivent être édictés dans les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Au besoin, le Conseil-exécutif peut autoriser le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice à les édicter à la place des communes.

2. Jusqu'à ce que les plans de protection des rives soient édictés, une interdiction générale de construire en deçà de 50 m de la rive est valable. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut réduire ou augmenter cette distance par endroit à la demande des communes concernées, des organisations de protection de la nature ou des organisations de protection des rives.

3. Si une commune ne réalise pas à temps des mesures découlant du plan de protection des rives, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports prend les dispositions nécessaires à sa place.