Art. 7 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) - Financement

1. Un fonds sera constitué pour la réalisation des plans de protection des rives et pour l'exécution des travaux nécessaires à l'entretien.

2. Le Grand Conseil affecte chaque année deux millions de francs au plus à ce fonds. La fortune du fonds ne doit toutefois pas dépasser douze millions de francs.

3. Après avoir entendu les communes ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de protection des rives, le Conseil-exécutif établit un programme d'investissement fixant des priorités et statue sur l'affectation de la fortune du fonds.

4. Le Conseil-exécutif décide quels frais sont entièrement financés par le fonds et lesquels ne le sont que partiellement. Sont déterminants l'importance de la mesure et les frais par rapport au nombre d'habitants de la commune.