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Art. 6 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) - Réalisation

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Art. 6 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) · Réalisation

1. La commune réalise le plan de protection des rives.

2. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut, sur la demande ou avec l'approbation de la commune, réaliser certaines mesures à sa place.

3. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, pour des raisons importantes, autoriser des dérogations à l'une ou à l'autre des prescriptions dans la mesure où le but poursuivi par la présente loi n'est pas compromis.

4. La procédure d'expropriation est régie par l'article 97 de la loi sur les constructions. Dans la procédure d'expropriation, le canton a qualité de partie.

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