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Art. 5 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) - Procédure et compétences

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Art. 5 Loi sur les rives des lacs et des rivières (LRLR) · Procédure et compétences

1. Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur qui sert de base à l'élaboration et à la coordination des plans de protection des rives. Il entend les communes ainsi que les organisations de protection de la nature et les organisations de protection des rives.

2. La commune édicte le plan de protection des rives selon la procédure fixée pour les plans de quartier. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice reconnaît les plans existants comme plans de protection des rives quand ils sont conformes aux prescriptions de la présente loi.

3. Les constructions et les installations érigées dans la zone de protection des rives requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

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