Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
682.2 CH-BE

Art. 1 Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse

Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse, qui est publiée sous le numéro RSB 682.2-1.

Canton de Berne 682.2 Art. 2 Loi portant adhésion du canton de Berne à la Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →