Art. 6 Loi sur la régale des sels

1. La présente loi entrera en vigueur après avoir été acceptée par le peuple et à la date que fixera le Conseil-exécutif.

2. Elle abroge à cette date toutes dispositions contraires, en particulier la loi du 3 juillet 1938 sur la régale des sels.

3. Le Conseil-exécutif est chargé de son exécution.

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