Art. 4 Loi sur la régale des sels

1. Est puni d'une amende de deux francs par kilogramme celui qui, sans permis de la Société des Salines suisses du Rhin réunies

a) exploite des gisements salins dans le canton;

b) introduit sur le territoire du canton du sel soumis à la régale;

c) acquiert, vend ou utilise du sel soumis à la régale dont il sait ou doit savoir qu'il a été produit ou introduit illicitement, ou favorise de toute autre manière la production, l'écoulement ou l'utilisation de pareil sel.

2. ...

3. L'entrepreneur ou importateur versera d'autre part à la caisse de l'Etat le prix légal du sel qui n'existe plus ou qui a été illicitement exploité ou introduit; le sel encore existant sera confisqué.

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