669.811
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Canton de Berne 669.811
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983
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1. L'échange de lettres des 2 et 5 septembre 1985 concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 est ratifié.
Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983
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1. Le Conseil-exécutif est chargé d'édicter les dispositions d'application nécessaires.