Remboursement et compensation (VRV-USA)

1. L'Intendance cantonale des impôts rembourse la retenue supplémentaire d'impôt USA à la personne ayant droit.

2. Le cas échéant, elle peut être compensée avec les arriérés d'impôts cantonal et communal.

La personne ayant droit au remboursement doit en établir la demande sur un formulaire spécial (feuille complémentaire USA) qu'elle adresse à l'Intendance cantonale des impôts accompagné des justificatifs ad hoc.

Ce formulaire est disponible auprès de l'Intendance cantonale des impôts.

1. Les dispositions de l'ordonnance du 18 octobre 2000 sur le remboursement de l'impôt anticipé (ORI) s'appliquent par analogie.

1. L'ordonnance du 17 juin 1952 concernant le remboursement de la retenue supplémentaire d'impôt Etats-Unis d'Amérique (RSB 669.791) est abrogée.

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.