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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux

1. Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.

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