669.11

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Canton de Berne 669.11

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Berne

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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux Ouvrir la source officielle

1. Le canton de Berne adhère au concordat intercantonal[[2]] sur l'interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948.

Art. 2 Arrêté du Grand Conseil portant adhésion du canton de Berne au Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil-exécutif est chargé de l'application du concordat.