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668.61 BWPEVOCTEO CH-BE

Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OCTEO) - Autorité de recours

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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OCTEO) · Autorité de recours

1. L'autorité de recours cantonale est la Commission des recours en matière fiscale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

200 2020 283 · be (Art. 31 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959 über den Wehrpflichtersatz [WPEG; SR 661] i.V.m. Art. 2 der Verordnung vom 28. Januar 2004 betreffend den Vollzug des Bundesgesetzes über die Wehrpflichtersatzabgabe [BWPEV; BSG 668.61])
Conscript Levy Refund Upon Subsequent Military Acceptance
Cited to establish the jurisdiction of the Tax Appeal Commission regarding appeals concerning the replacement tax.