Art. 2 Ordonnance portant introduction de l’imposition de l’économie numérique selon la solution à deux piliers de l’OCDE (OI solution à deux piliers de l’OCDE) - Prise en compte des communes municipales

1. Le canton verse à chaque commune éligible (art. 247, al. 1 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts [LI]) une part correspondant à 33 pour cent des impôts complémentaires perçus conformément à l’article 197, chiffre 15, alinéa 6 Cst.

2. Une commune municipale est éligible à cette répartition si elle a des unités commerciales rattachées fiscalement, conformément à l’article 3 de l’ordonnance fédérale du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin), et que celles-ci se sont acquittées d’un impôt complémentaire conformément à l’alinéa 1.

3. Si plusieurs communes municipales répondent aux critères d’éligibilité, la répartition de la part des impôts complémentaires se fait en fonction du montant du bénéfice déterminant de chaque unité commerciale concernée.

← Art. 1 Ordonnance portant introduction de l’imposition de l’économie numérique selon la solution à deux piliers de l’OCDE (OI solution à deux piliers de l’OCDE) Objet Art. 3 Ordonnance portant introduction de l’imposition de l’économie numérique selon la solution à deux piliers de l’OCDE (OI solution à deux piliers de l’OCDE) →