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Art. 8a Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) - Paiement anticipé

Perception de l'impôt
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Art. 8a Ordonnance sur la perception des redevances et autres créances transmises à l'encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (Ordonnance sur la perception, OPER) · Paiement anticipé

Les impôts périodiques cantonal, communal et paroissial peuvent être réglés par paiements anticipés.

Un paiement d’impôt est anticipé s’il intervient avant l’échéance du bordereau de tranche.

Tout paiement anticipé dont le montant est nettement supérieur à l’impôt probable dû pour l’année fiscale en cours est remboursé sans intérêt.

La compensation des paiements anticipés avec des créances conformément à l’article 8 est réservée.

Les paiements anticipés sont déduits des bordereaux de tranche à l’expiration du délai de paiement de chaque bordereau de tranche.

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