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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID) - Abrogation d'un acte législatif

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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition d'après la dépense (OID) · Abrogation d'un acte législatif

1. L'ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l'imposition forfaitaire des étrangers et des étrangères (RSB 661.312.21) est abrogée.

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