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Art. 7 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) - 5. Statuts et règlements

Personnes morales exonérées de l'impôt
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Art. 7 Ordonnance sur l'exonération de l'impôt des personnes morales (OEI) · 5. Statuts et règlements

1. Les droits et les obligations de tous les preneurs et preneuses de prévoyance et de toutes les personnes bénéficiaires sont fixés dans les statuts ou un règlement.

2. Les prestations versées selon l'appréciation des organes de l'institution de prévoyance sont admises dans les limites de la prévoyance professionnelle telle qu'elle est définie à l'article 4.

3. Les statuts et le règlement s'appliquent de la même manière à l'ensemble des preneurs et preneuses de prévoyance et des personnes bénéficiaires concernés. Il n'est pas autorisé, en particulier, d'établir des réglementations objectivement non fondées s'appliquant spécialement à l'un ou l'autre preneur ou preneuse de prévoyance ou personne bénéficiaire.

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