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Art. 7 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Tenue du registre

Rémunération en procédure d’imposition à la source
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Art. 7 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Tenue du registre

1. En rémunération de la tenue du registre, le canton verse à chaque commune la somme de trois francs par personne imposée à la source sur son territoire durant la période de rémunération.

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