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Art. 6 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Remise

Rémunération en procédure ordinaire
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Art. 6 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Remise

1. Le canton verse la somme forfaitaire de 130 francs aux communes qui exercent la fonction de commune de remise pour chaque demande de remise.

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