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Art. 5 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Perception

Rémunération en procédure ordinaire
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Art. 5 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Perception

1. En rémunération de la perception de ses impôts, le canton verse à chacune des communes de Berne, Bienne et Thoune la somme de 13,50 francs par personne morale et par personne physique contribuables.

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