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Art. 4 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Saisie des déclarations d’impôt

Rémunération en procédure ordinaire
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Art. 4 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Saisie des déclarations d’impôt

1. Les communes qui procèdent à la saisie des déclarations d’impôt en qualité de communes à attributions spéciales reçoivent des communes qui leur sont rattachées la somme de cinq francs par déclaration d’impôt saisie.

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