Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
661.113 DSTVORPS CH-BE

Art. 12 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

← Art. 11 Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale (ORPS) Objet et principes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →